Communiqué de presse : Publication du décret relatif aux sociétés de téléconsultation, première étape pour un statut spécifique
Paris le 1 er mars 2024 – L’association Les Entreprises de Télésanté (LET) est heureuse d’annoncer la publication du décret relatif aux sociétés de téléconsultation. Ce décret établit la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, permettant ainsi la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance Maladie lorsque réalisées par des médecins salariés de ces sociétés. Le LET salue cette avancée significative, considérée comme une première étape nécessaire pour la reconnaissance et la crédibilité des sociétés de téléconsultation. Cependant, compte tenu de l’ampleur des activités de la télésanté, englobant la télésurveillance, le télésoin et la télérégulation, ce statut pourrait être étendu
Le LET, accélérateur pour encadrer les activités de la télésanté
Le point de départ de cette avancée réglementaire réside dans l’article 53 de la loi de financement de la protection sociale. Cet article conditionne la prise en charge des activités de téléconsultation par l’Assurance Maladie à l’obtention d’un agrément, dont la procédure a été récemment définie par le décret publié.
Le LET a joué un rôle d’instigateur dans l’élaboration de ce décret, contribuant ainsi à l’établissement d’un cadre juridique essentiel pour reconnaître les acteurs de la télésanté en tant que véritables prestataires de soins. La rédaction du texte s’est déroulée en étroite association avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’Agence du Numérique en Santé (ANS), la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).
Le cahier des charges pour les entreprises de la télésanté englobe le décret définissant la procédure d’obtention d’agrément, les référentiels de la Haute Autorité de Santé établissant des guides de bonnes pratiques pour les entreprises de téléconsultation, auxquels le LET avait participé lors des consultations publiques, et le décret sur le « certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, éthique et sécurité » émis par la Délégation au Numérique en Santé (DNS). En cas de non-respect des obligations, les entreprises s’exposent au retrait de leur autorisation d’exercer les activités de téléconsultation. Un comité de suivi sera mis en place entre le LET et les autorités responsables de l’application de ce nouveau décret afin d’accompagner au mieux les entreprises.
Vers la reconnaissance d'un statut plus global : l'opérateur de santé numérique
Le décret établit la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, ainsi que les conditions pour la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés. En revanche, le statut n’encadre pas les activités de télésurveillance médicale, de télésoin ou encore de télérégulation qui nécessitent aussi un cadre de sécurité et de normes pour que les patients et les médecins puissent y avoir recours en toute sécurité. le LET appelle à poursuivre les efforts pour réguler l’ensemble de ces activités.
Jean-Pascal Piermé, Président du LET affirme : « L’agrément des sociétés de téléconsultation est une première étape indispensable pour la reconnaissance et la crédibilité de notre activité qui est parfois décriée à tort par certains acteurs. Nous avons eu l’occasion de collaborer avec de nombreux interlocuteurs dont le CNOM, traditionnellement sceptique à l’exercice des médecins téléconsultants. Au sein du LET, nous sommes fermement convaincus que la télésanté, dans son ensemble, constitue désormais un outil indispensable tant pour les patients que pour les médecins, complémentaire à la médecine traditionnelle en présentiel. La télésanté s’inscrit dans une logique de parcours de soins intégrée. Ainsi, il est impératif de pousser plus loin la régulation dans les textes, incluant toutes les facettes de la télésanté, afin d’assurer des parcours régulés et sécurisés au maximum. »
Pour l’année 2024, le LET s’apprête à accueillir de nouveaux membres, des acteurs de la télésanté dans son ensemble, et à poursuivre son travail de partenariat avec l’ensemble des institutions pour réguler ces parcours. A long terme, leur ambition est d’obtenir le statut plus étendu d’opérateur de santé numérique.