Communiqué de presse : Publication du décret relatif aux sociétés de téléconsultation, première étape pour un statut spécifique

Communiqué de presse : Publication du décret relatif aux sociétés de téléconsultation, première étape pour un statut spécifique

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation

Paris le 1 er mars 2024 – L’association Les Entreprises de Télésanté (LET) est heureuse d’annoncer la publication du décret relatif aux sociétés de téléconsultation. Ce décret établit la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, permettant ainsi la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance Maladie lorsque réalisées par des médecins salariés de ces sociétés. Le LET salue cette avancée significative, considérée comme une première étape nécessaire pour la reconnaissance et la crédibilité des sociétés de téléconsultation. Cependant, compte tenu de l’ampleur des activités de la télésanté, englobant la télésurveillance, le télésoin et la télérégulation, ce statut pourrait être étendu

Le LET, accélérateur pour encadrer les activités de la télésanté

Le point de départ de cette avancée réglementaire réside dans l’article 53 de la loi de financement de la protection sociale. Cet article conditionne la prise en charge des activités de téléconsultation par l’Assurance Maladie à l’obtention d’un agrément, dont la procédure a été récemment définie par le décret publié. 

 Le LET a joué un rôle d’instigateur dans l’élaboration de ce décret, contribuant ainsi à l’établissement d’un cadre juridique essentiel pour reconnaître les acteurs de la télésanté en tant que véritables prestataires de soins. La rédaction du texte s’est déroulée en étroite association avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’Agence du Numérique en Santé (ANS), la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

 Le cahier des charges pour les entreprises de la télésanté englobe le décret définissant la procédure d’obtention d’agrément, les référentiels de la Haute Autorité de Santé établissant des guides de bonnes pratiques pour les entreprises de téléconsultation, auxquels le LET avait participé lors des consultations publiques, et le décret sur le « certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, éthique et sécurité » émis par la Délégation au Numérique en Santé (DNS). En cas de non-respect des obligations, les entreprises s’exposent au retrait de leur autorisation d’exercer les activités de téléconsultation. Un comité de suivi sera mis en place entre le LET et les autorités responsables de l’application de ce nouveau décret afin d’accompagner au mieux les entreprises. 

Vers la reconnaissance d'un statut plus global : l'opérateur de santé numérique

Le décret établit la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, ainsi que les conditions pour la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés. En revanche, le statut n’encadre pas les activités de télésurveillance médicale, de télésoin ou encore de télérégulation qui nécessitent aussi un cadre de sécurité et de normes pour que les patients et les médecins puissent y avoir recours en toute sécurité. le LET appelle à poursuivre les efforts pour réguler l’ensemble de ces activités. 

Jean-Pascal Piermé, Président du LET affirme : « L’agrément des sociétés de téléconsultation est une première étape indispensable pour la reconnaissance et la crédibilité de notre activité qui est parfois décriée à tort par certains acteurs. Nous avons eu l’occasion de collaborer avec de nombreux interlocuteurs dont le CNOM, traditionnellement sceptique à l’exercice des médecins téléconsultants. Au sein du LET, nous sommes fermement convaincus que la télésanté, dans son ensemble, constitue désormais un outil indispensable tant pour les patients que pour les médecins, complémentaire à la médecine traditionnelle en présentiel. La télésanté s’inscrit dans une logique de parcours de soins intégrée. Ainsi, il est impératif de pousser plus loin la régulation dans les textes, incluant toutes les facettes de la télésanté, afin d’assurer des parcours régulés et sécurisés au maximum. » 

Pour l’année 2024, le LET s’apprête à accueillir de nouveaux membres, des acteurs de la télésanté dans son ensemble, et à poursuivre son travail de partenariat avec l’ensemble des institutions pour réguler ces parcours. A long terme, leur ambition est d’obtenir le statut plus étendu d’opérateur de santé numérique. 

Lancement de la campagne "Pour ma santé, je dis oui au numérique" par la Délégation au numérique en santé (DNS)

Dans le but de renforcer la confiance du public dans le domaine du numérique en santé, qui suscite parfois des réserves, le Ministère de la Santé initie une campagne nationale soulignant les principes éthiques encadrant l’évolution des dispositifs numériques, notamment dans des domaines tels que la téléconsultation et la télésanté. 

Communiqué de presse

Santé numérique : L’agrément des sociétés de téléconsultation, premier pas vers un statut pour les opérateurs de santé numérique

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Paris le 13 octobre 2023- Le LET (Les Entreprises de Télémédecine) appelle à la reconnaissance formelle et dans les textes du rôle essentiel joué par les opérateurs de santé numérique. Certains de ces opérateurs sont les principaux acteurs de la téléconsultation sous une forme organisée, en attente d’un agrément ministériel qui marque le début d’une reconnaissance de leur statut ad hoc en tant que Société de téléconsultation. Toutefois, de nombreuses étapes restent à franchir. 

Alliance inédite entre des professionnels de santé et des professionnels du numérique, portés par le souci d’une organisation structurée, à la qualité médicale encadrée, protégeant les données des patients, l’émergence des opérateurs de santé numérique constitue l’innovation en soins primaires la plus déterminante des 20 dernières années. Les bénéfices de la télémédecine ne sont plus à prouver, évitant 400 000 passages aux urgences supplémentaires chaque année et les coûts associés estimés à plus de 100 millions d’euros. Chaque année, les opérateurs de santé numérique permettent à 5 millions de patients d’être pris en charge tout en libérant du temps pour les professionnels de santé. 

Les opérateurs de santé numérique représentent une source d’innovation en matière de prévention, de prise en charge collective, de définition de nouveaux parcours mieux adaptés et moins lourds pour de nombreux patients chroniques mais pas uniquement. On pense aux téléconsultations assistées pour les personnes âgées et dépendantes, les patients handicapés dans les établissements médico-sociaux, ou tout simplement les 6 millions de patients sans médecin traitant… Pour tout patient il faut simplifier et décloisonner, nous souhaitons réunir téléconsultation, télésurveillance, télésoins, télé expertise car dans son parcours “hybride” une personne passera d’une consultation en présentiel à une télésurveillance, puis une téléconsultation… Ces parcours doivent être organisés et sécurisés sinon tous les citoyens perdront confiance dans le système de santé.

Si ce mode d’organisation en tant qu’opérateur de santé numérique est en passe d’obtenir une forme de reconnaissance grâce à l’agrément des sociétés de téléconsultations prévue par l’article 53 de la LFSS 2023, le chemin est encore long. 

Tout d’abord, faute de reconnaissance des Sociétés de téléconsultation agréées par les textes régissant le remboursement (convention médicale aujourd’hui), les patients dans les déserts médicaux utilisant les services de ces Sociétés de téléconsultation agréées s’exposent toujours à des contraintes et des risques de charges financières supplémentaires. Par conséquent, l’agrément ne règle pas les enjeux d’inégalités d’accès aux soins. Il est aujourd’hui crucial que les patients qui recourent aux services d’une Société de téléconsultation agréée puissent bénéficier de la solidarité nationale, dans des conditions et un cadre adapté à ce nouveau mode d’exercice. Un accord national dédié permettrait d’assurer un niveau de régulation pertinent.

De plus, les sociétés de téléconsultations qui jouent un rôle actif dans la prise en charge des patients en dehors des horaires habituels, c’est-à-dire le soir et le week-end, devraient également être intégrées aux organisations de permanence des soins ambulatoires, une fois agréées.

Les innovations que développent les sociétés de téléconsultations, porteuses pour l’efficience, l’accessibilité et la pérennité du système de santé, en particulier en soins primaires, doit être soutenue et sa pérennité sécurisée.

Enfin, l’activité des médecins qui exercent au sein des sociétés de téléconsultations, qui sont souvent les mêmes médecins travaillant en cabinet ou à l’hôpital, doit être durablement reconnue pour les services qu’ils rendent aux français.

Seconde étude inter-entreprise

Seconde étude inter-entreprise sur l’utilisation et l’appréciation de la téléconsultation par des patients et des médecins, en 2023

A la suite du succès de la 1ère étude menée en 2022 sur le secteur de la téléconsultation et fort de l’expérience acquise et des conclusions obtenues, le LET a conduit une seconde étude pour comprendre l’utilisation et l’appréciation de la téléconsultation par des patients et des médecins en 2023.

En 2022, l’association démontrait que l’incidence du recours à la téléconsultation parmi les utilisateurs des sociétés du LET était 2,5 fois plus élevée en Zone d’intervention prioritaire (ZIP), suggérant que la téléconsultation pouvait être une réponse intéressante face aux déserts médicaux.

Ainsi, le LET s’est donné les moyens de ses ambitions pour cette nouvelle étude autofinancée afin de confirmer le rôle essentiel de la téléconsultation pour l’accès aux soins et objectiver de manière chiffrée cette pratique médicale complémentaire à l’offre de soins en présentielle.

Un échantillon de 1000 patients représentatif de la population a été sondé par l’institut BVA en utilisant un questionnaire conçu par le LET, et un second questionnaire a été envoyé à des médecins adhérents de syndicats médicaux non liés au LET ainsi qu’aux médecins exerçant la téléconsultation avec les entreprises du LET, permettant le recueil de plus de 700 réponses. 

C’est ainsi la première étude nationale qui confronte les attentes et usages des patients et des médecins.

L’étude permet de conclure que la téléconsultation est de plus en plus adoptée, elle permet de mettre plus de temps médical à disposition des patients et elle est surtout adoptée par les patients pour pallier le manque de médecins et pour accélérer leur prise en charge. En effet, 1/3 des Français a déjà téléconsulté et 2/3 déclarent qu’ils pourraient y avoir recours. Du côté médecin, 1/3, généralistes comme spécialistes, considèrent que la téléconsultation leur permet de proposer plus de temps médical à leurs patients. 

Il est important de noter que ¾ des patients restent attachés à la consultation présentielle avec leur médecin traitant lorsqu’ils en ont la possibilité même s’il faut patienter plusieurs jours pour consulter. Dans le même temps, plus 78 % des patients ont téléconsulté avec leur médecin traitant ou un médecin qu’ils connaissaient en présentiel et 88% des patients considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes.

Ainsi, au travers de cette étude le LET souhaite mettre en avant le fait que la téléconsultation est bien une solution complémentaire et non de substitution. Les raisons de téléconsulter sont avant tout la praticité, la rapidité de réponse, et du fait de difficultés à trouver un médecin près de chez soi. Les seniors téléconsultent plus pour éviter d’aller aux urgences.

Pour 73% des patients utilisateurs, la téléconsultation n’empêche pas une relation de qualité entre le médecin et le patient. Plus de la moitié d’entre eux pensent que la téléconsultation permet d’être aussi bien soigné qu’en présentiel. La télémédecine s’insère ainsi dans le parcours de soin afin de dégager du temps médical pour les patients, et assurer une continuité de l’offre de soins dans l’ensemble du territoire.

La téléconsultation semble par ailleurs confirmer la diminution de prescriptions de toutes natures, avec un impact économique qu’il conviendra de préciser. En effet, les médecins prescrivent pareil ou moins de médicaments (pour 60% des médecins) ou d’examens complémentaires (pour 70% des médecins) qu’en présentiel.

Analyse des recueils de l’étude sur l’utilisation et l’appréciation de la téléconsultation

Guide de la télémédecine

Les membres du LET ont travaillé à l’élaboration d’un “Guide de la télémédecine” ayant vocation à :

  • Présenter les différentes formes de télémédecine et leurs spécificités ;
  • Dresser le panorama de la place de la télémédecine dans l’organisation des soins ;
  • Démontrer l’impact de la télémédecine dans l’accès aux soins et son apport pour les professionnels de santé et les patients, grâce à des retours d’expérience terrain des adhérents du LET et à la bibliographie existante.

Guide de la télémédecine

Nomination

Le 19 septembre 2022

M. Jean-Pascal Piermé a été élu président des Entreprises de Télémédecine (LET). Il succède au Docteur Maxime Cauterman, président depuis avril 2022. M. Jean-Pascal Piermé, diplômé de l’université Paris Dauphine, est Vice-Président stratégie et opérations chez Teladoc, il reste également Trésorier du LET.

Les 17 membres du Bureau du LET tiennent à remercier le docteur Maxime Cauterman pour son implication en tant que Président du LET. Il a su faire valoir avec conviction les intérêts de l’association, notamment en période d’élection présidentielle et législative. 

M. Jean-Pascal Piermé apporte à l’association plus de 30 ans d’expérience dans la direction d’organisations et projets de transformation et de croissance en santé. Après avoir été diplômé de l’université Paris Dauphine en 1988, il a été Cofondateur et Consultant pendant 6 ans chez Plus Consultant, l’un des tout premiers cabinets de conseil spécialisé dans le domaine de la santé. Il est ensuite nommé Directeur de compte et projet en 1995 chez Sanesco, alors leader du conseil dans le secteur sanitaire. C’est en 1999 qu’il fonde sa start-up Emersys, dans le domaine de la « medical intelligence ». M. Jean-Pascal Piermé a par la suite été successivement Directeur général de Stercis (conseil dans le secteur santé) pendant 5 ans, Directeur de la transformation de l’AP-HM (Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille) entre 2008 et 2012 avant de rejoindre la Fondation Bordeaux Bagatelle (MSPB) en tant que Directeur général jusqu’en 2015 où il a mené la fusion avec l’hôpital Militaire. Il a également été Directeur des activités sanitaires et médico-sociales de l’Agirc Arrco pendant 2 ans pour gérer le regroupement de 70 établissements. Puis Directeur général de Santé Avenir jusqu’en 2019. Il a participé à la création de DocRezo avec un groupement de médecins spécialistes (installation et gestion des centres de télésanté). Depuis 2002, il est membre du CA de l’AFCA (Association Française de Chirurgie Ambulatoire).

C’est en tant Vice-Président stratégie et opérations chez Teladoc Health France (spécialiste de la télémédecine) qu’il prend la présidence du LET.

Jean-Pascal Piermé, Président du LET, déclare : « Je suis très honoré et fier d’avoir été élu président du LET par le Bureau. Je mesure avec importance les enjeux de la mission qui m’est confiée, je m’attacherai avec détermination à la défense des intérêts de la télémédecine en France auprès des patients, des professionnels de santé et des pouvoirs publics. En effet, la télémédecine va devenir un outil du quotidien, il s’agit d’accompagner avec responsabilité cette évolution. »